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Loi « casseurs payeurs » : examen avancé au Sénat, saisie des prestations prévue

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L'examen au Sénat du projet de loi « casseurs payeurs » a été avancé à octobre. Le texte prévoit notamment la saisie des allocations familiales et des APL dans certains cas, ainsi qu'une responsabilité collective pénalisant les personnes présentes lors de dégradations.

Résumé généré par IA · Les articles originaux sont liés ci-contre
Loi « casseurs payeurs » : examen avancé au Sénat, saisie des prestations prévue
Photo : Le Figaro

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