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Projet de loi «casseurs-payeurs» : examen au Sénat le 27 octobre, des critiques s'élèvent
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Le projet de loi «casseurs-payeurs», qui vise à faire payer les dégâts à toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, sera examiné au Sénat le 27 octobre. Le texte suscite des critiques, notamment de la Fage et de La France insoumise, qui y voient une «présomption de culpabilité».
Résumé généré par IA · Les articles originaux sont liés ci-contre
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